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CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R114-1
(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant
pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation
de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis
aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou
la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
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