|
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer
au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les
pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le
marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du
professionnel par le fabricant ou l'importateur.
|
